Article 49

Nonobstant les dispositions de l'article 48 ci-dessus, est autorisé en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et jusqu'au 31 décembre 2004, le dédouanement des véhicules de tourisme usagés ne dépassant pas trois (3) ans d'âge importés par les particuliers pour leurs besoins et sur leurs devises propres.

L'âge du véhicule est déterminé par rapport à la date d'importation.