Loi n° 03-07 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant approbation de l’accord portant arrangements provisoires relatifs à la délimitation de la frontière maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Alger, le 11 février 2002 et de son annexe signée à Alger, le 7 août 2002
Article 1er
فتح المادةEst approuvé l’accord portant arrangements provisoires relatifs à la délimitation de la frontière maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Alger, le 11 février 2002 et de son annexe signée à Alger, le 7 août 2002.
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
شجرة النص
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Constitution
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret présidentiel n° 03-273
Décret présidentiel n° 03-273 du 15 Joumada Ethania 1424 correspondant au 14 août 2003 portant ratification de l’accord portant arrangements provisoires relatifs à la délimitation de la frontière maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Alger, le 11 février 2002 et de son annexe, signée à Alger, le 7 août 2002
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