Article 63

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global, pour une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2003, les produits des actions et titres assimilés assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (5) ans cotés en bourse ou des obligations et titres cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.

Sont également exonérés de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2003, les plus-values résultant des opérations de cession à titre onéreux des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (5) ans, cotés en bourse ou ayant fait l’objet de négociation sur un marché organisé.

Sont exemptées des droits d'enregistrement, pour une période de 2003, les opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en organisé. cinq (5) ans, à compter du 1er janvier bourse ou négociées sur un marché

عُدِّل بموجب Loi n° 03-22 (ج.ر عدد 83 لسنة 2003)

عُدِّل بموجب Loi n° 05-16 (ج.ر عدد 85 لسنة 2005)

عُدِّل بموجب Loi n° 08-21 (ج.ر عدد 74 لسنة 2008)

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 09-01 (ج.ر عدد 44 لسنة 2009)

عُدِّل بموجب Loi n° 13-08 (ج.ر عدد 68 لسنة 2013)

عُدِّل بموجب Loi n° 14-10 (ج.ر عدد 78 لسنة 2014)

عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)

عُدِّل بموجب Loi n° 18-18 (ج.ر عدد 79 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Loi n° 23-22 (ج.ر عدد 86 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 63. — Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) et de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier 2024, .............. (sans changement jusqu’à) valeurs mobilières.

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) et de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), les produits et les plus-values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du Trésor, cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé d’une échéance, minimale, de cinq (5) ans, émis au cours d’une période de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier 2024 ......................... (sans changement jusqu’à) période.

Sont également exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) et de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pour une période de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier 2024, les dépôts à terme en banques pour une période de cinq (5) ans et plus.

Sont exemptés des droits d’enregistrement pour une période de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier 2024 ....................... (le reste sans changement) ............................ ».

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