TITRE II — DECHETS SPECIAUX › Chapitre 1 — Obligations des générateurs et détenteurs
Article 19
Il est interdit à tout générateur et/ou détenteur de déchets spéciaux dangereux de les remettre ou de les faire remettre à: toute autre personne que l'exploitant d'une installation autorisée pour le traitement de cette catégorie de déchets, tout exploitant d'une installation non-autorisée pour le traitement desdits déchets.
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets spéciaux dangereux est responsable des dégats et dommages induits par la violation des dispositions du présent article autant que la personne ayant accepté lesdits déchets.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-02 (ج.ر عدد 12 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — Il est interdit à tout générateur et/ou détenteur de déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux de les remettre ou de les faire remettre à : ................... (sans changement jusqu’à) desdits déchets.
— tout collecteur de déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux non agréé, transporteur et/ou tout exportateur des déchets spéciaux dangereux non autorisés.
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux ....................... (le reste sans changement) ................... ».
