Article 66

« Art. 66. — Les contraventions aux règles de la circulation routière sont classées en quatre (4) degrés :

A) Les contraventions du 1er degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire fixée à deux mille dinars (2.000 DA) :

1- contravention aux dispositions concernant l’éclairage et le freinage des cycles ;

2- contravention aux dispositions concernant l’éclairage, la signalisation et le freinage des cyclomoteurs et motocyclettes ;

3- contravention aux dispositions concernant la présentation des documents de bord du véhicule et, le cas échéant, le brevet professionnel ;

4- contravention aux dispositions concernant l’usage d’un dispositif ou d’un équipement de véhicule non conforme ;

5- contravention des piétons aux règles régissant leur circulation, notamment celles afférentes à l’usage des passages protégés ;

6- contravention aux dispositions relatives à la défectuosité des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles ;

7- contravention aux dispositions relatives au port de la ceinture de sécurité par les passagers d’un véhicule à moteur.

B) Les contraventions du 2ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire fixée à deux mille cinq cent dinars (2.500 DA) :

1- contravention aux dispositions relatives à l’emploi des dispositifs sonores ;

2- contravention aux dispositions relatives à la circulation sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés et à la circulation des piétons ;

3- contravention aux dispositions relatives à la réduction anormale de la vitesse, sans raison impérieuse, de nature à diminuer la fluidité du trafic ;

4- contravention aux dispositions concernant les plaques d’immatriculation, les équipements et la signalisation des transports exceptionnels ainsi que les indicateurs de vitesse ;

5- contravention aux dispositions relatives à l’apposition d’une signalisation appropriée par tout conducteur titulaire d’un permis de conduire en période probatoire ;

6- contravention aux dispositions relatives à l’empiètement d’une ligne continue ;

7- contravention aux dispositions relatives à l’arrêt et au stationnement abusif, gênant la circulation routière ;

8- contravention aux dispositions relatives à la circulation, sur les voies ouvertes à la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni de plaques d’immatriculation ;

9- contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration du transfert de propriété d’un véhicule ou du défaut de déclaration de changement de résidence du propriétaire ;

10- contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite autorisée de 10%, constatée par les équipements homologués pour les véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule.

C) Les contraventions du 3ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire fixée à trois mille dinars (3.000 DA) :

1- contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite autorisée de plus de 10% et moins de 20%, constatée par les équipements homologués pour les véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule ;

2- contravention aux dispositions relatives aux interdictions ou restrictions de circulation, prévues sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules effectuant certains transports ;

3- contravention aux dispositions relatives au port de la ceinture de sécurité par le conducteur d’un véhicule à moteur ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7

4- contravention aux dispositions relatives au port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de cyclomoteurs et motocyclettes ;

5- contravention aux dispositions relative