Article 10

Tout citoyen a le droit de postuler à l'obtention du permis de conduite.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 09-03 (ج.ر عدد 45 لسنة 2009)

عُدِّل بموجب Loi n° 17-05 (ج.ر عدد 12 لسنة 2017)

آخر صيغة معروفة

« Art. 10. bis — Le permis de conduire est composé des catégories suivantes :

A1 ; A ; B ; B(E) ; C1 ; C1(E) ; C ; C(E) ; D ; D

(E) et F.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.