Article 3

La présente loi définit les règles générales de gestion et de développement de la pêche et de l'aquaculture, en conformité avec les engagements internationaux de l'Etat en matière d'exploitation, de conservation et de préservation des ressources biologiques des eaux sous juridiction nationale.

Dans ce cadre, elle fixe les principes généraux et les normes applicables pour l'utilisation des ressources biologiques nationales ainsi qu'à toute activité liée au secteur de la pêche et de l'aquaculture.

تُمِّم بموجب Loi n° 15-08 (ج.ر عدد 18 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. bis — L’exploitation, la conservation et la préservation des ressources biologiques marines des eaux sous juridiction nationale, ont pour fondements :

— la pêche responsable des ressources biologiques afin d'assurer leur conservation et gestion durables ;

— l'institution de pêcheries aménagées pour promouvoir la diversité et la disponibilité des ressources biologiques, en garantissant un effort de pêche proportionnel à la capacité de production de ces ressources et leur utilisation durable ;

— la recherche et la collecte de données, pour améliorer les connaissances scientifiques et techniques sur les pêcheries ;

— le contrôle en coordination avec les autorités concernées, pour veiller à ce que les activités des navires ne portent pas atteinte aux ressources biologiques et à leurs milieux ;

— la participation des professionnels du secteur au processus de formulation des politiques liées à la pêche et à l’aquaculture ainsi qu’aux instruments de leur application.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies, en tant que de besoin par voie réglementaire ».

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