Décret présidentiel n° 99-278 du 29 Chaâbane 1420 correspondant au 7 décembre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille

Il est annulé sur 1999, un crédit de deux millions sept cent mille dinars (2.700.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux millions sept cent mille dinars (2.700.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la solidarité nationale et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1420 correspondant au 7 décembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE "A' NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 2.000.000 34-81 Administration centrale Parc automobile. 700.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts. 2.700.000 2.700.000 2.700.000 2.700.000 2.700.000

6. JOURNAL OFFICIEL OFFICIEL. . DE 1 LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 30 Chaabane 1420 8 décembre 1999 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE