Décret Présidentiel n° 99-270 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999 portant virement de crédits au budget de l'Etat

Il est annulé sur 1999, un crédit de cent soixante cinq millions de dinars (165.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent soixante cinq millions de dinars (165.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 23:Chaabane 1420 JOURNAL OFFICIEL:DE:

Ier décembre 1999.

ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:85 7 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l'hydraulique stratégiques.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III Protection des sites 70.000.000 70.000.000 70.000.000 70.000.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-13 Services déconcentrés des travaux publics stratégiques.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total des crédits annulés....

Protection des sites 95.000.000 95.000.000 95.000.000 95.000.000 165.000.000 8: