Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants :

Ministère des affaires étrangères :

Sous-section I - Services centraux Chapitre n° 37-06: intitulé "Administration centrale Frais d'organisations du référendum 1999".

Sous-section II – Services à l'étranger Chapitre n° 37-16: intitulé "Services à l'étranger Frais d'organisations du référendum 1999".

Ministère de la justice :

Section I - Direction de l'administration générale Sous-section I - Services centraux Chapitre n° 37-09: intitulé "Administration centrale Frais d'organisations du référendum 1999".

Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement :