Décret présidentiel n° 99-170 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant supression de l'institution du médiateur de la République

Décret présidentiel nº 01-252 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au médiateur de la République 12 septembre 2001 6 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du