Décret présidentiel n° 99-106 du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 l'élection du Président de la République 30 mai 1999. portant transfert de crédits au budget de portant mesures de grâce à l'occasion de

Les personnes détenues dont la condamnation est devenue définitive à la date de signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâce, à l'occasion de l'élection du Président de la République conformément aux dispositions du présent décret,

Bénéficient d'une remise totale de la peine les personnes détenues dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.

Les personnes détenues bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit : douze (12) mois, lorsque le restant de la peine est inférieur ou égal à trois (3) ans, quatorze (14) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans, seize (16) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans, dix huit (18) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus portent sur la peine encourue la plus grave.

Sont exlues du bénéfice des dispositions du présent décret : 14 Safar 1420 JOURNAL OFFICIEL.

30. mai 1.999 les personnes ayant été condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme; les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion.

Le total des remises partielles ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle.

Le total des remises partielles ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DE · LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 37 5