Décret présidentiel n° 99-03 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 autorisant la contribution de l'Algérie à la quatrième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole (FIDA)
Article 1er
فتح المادةEst autorisée, la contribution de la République algérienne démocratique et populaire à la quatrième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole (FIDA).
Article 2
فتح المادةLe versement de la contribution de la République algérienne démocratique et populaire sera opéré sur les fonds du Trésor dans les formes prévues par la résolustion 87/XVIII sur la quatrième reconstitution des ressources, adoptée par le conseil des gouverneurs.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 82-14
- Loi n° 98-12
- Décret n° 77-176
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