Décret présidentiel n° 98-65 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1998, un crédit de deux milliards sept cent vingt six millions quatre cent cinquante quatre mille dinars (2.726.454.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision goupée".

Il est ouvert sur 1998, un crédit de deux milliards sept cent vingt six millions quatre cent cinquante quatre mille dinars (2.726.454.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998.

Liamine ZEROUAL. 2 Dhou El Kaada1418 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES ler mars 1998 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIER, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 46.479.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses... 27.525.000 Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 74.004.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 15.676.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat - Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 3.970.000 19.646.000 5.995.000 5.995.000 99.645.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-12 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.......

Total de la sous-section II.

Total de la section I....... 556.000 556.000 556.000 100.201.000 100.201.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales. 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Sûreté nationale Prestations à caractère familial. 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 372.629.000 371.582.000 744.211.000 5.000.000 178.513.000 183.513.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais. 34-03 Sûreté nationale Fournitures. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes. 34-06 Sûreté nationale Alimentation. 34-90 Sûreté nationale Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 30.000.000 50.000.000 35.000.000 440.000.000 135.000.000 690.000.000 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques... 180.000.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III... 180.000.000 44.602.000$ 44.602.000 1.842.326.000 2 Dhou El Kaada1418 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 1er mars 1998 CREDITS OUVERTS EN DA 43-01 Sûreté nationale Bourses - Indemnités de stage Présalaires - Frais de formation..

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV.......

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 11.800.000 11.800.000 11.800.000 1.854.126.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de la sûreté nationale Charges annexes.. 63.700.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 63.700.000 35-11 Services déconcentrés de la sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques...

Total de la 5ème partie..

Total du titre III........

Total de la sous-section II.

Total de la section II..

SECTION III 103.362.000 103.362.000 167.062.000 167.062.000 2.021.188.000 DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-01 Protection civile Rémunérations principales. 31-02 Protection civile Indemnités et allocations diverses..

Total de la lère partie. 136.055.000 108.727.000 244.782.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Protection civile Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie.. 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA 58.748.000 58.748.000 Matériel et fonctionnement des services 34-03 Protection civile Fournitures. 34-05 Protection civile Habillement. 34-06 Protection civile Alimentation.. 34-90 Protection civile Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Protection civile Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Protection civile Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III......

TITRE IV 4..000.000 69.025.000 20.000.000 44.560.000 137.585.000 2.318.000 2.318.000 14.686.000 14.686.000 458.119.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Protection civile Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation..

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV.......

Total de la sous-section I....

SOUS-SECTION II 1.000.000 1.000.000 1.000.000 459.119.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de la protection civile Charges annexes. 50.000.000 34-16 Services déconcentrés de la protection civile Alimentation... 40.000.000 34-91 Services déconcentrés de la protection civile Parc automobile. 20.000.000 Total de la 4ème partie... 110.000.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 1er mars 1998 CREDITS OUVERTS EN DA 35-11 Services déconcentrés de la protection civile Entretien des immeubles et leurs installations techniques.....

Total de la 5ème partie.

Total du titre III......

Total de la sous-section II..

Total de la section III.

SECTION VI DIRECTION GENERALE 16.751.000 16.751.000 126.751.000 126.751.000 585.870.000 DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-07 Direction générale des transmissions nationales Matériel technique des transmissions nationales.. 6.000.000 34-08 Direction générale des transmissions nationales --- Fournitures d'exploitation... 4.000.000 34-90 Direction générale des transmissions nationales Parc automobile. 700.000 Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 10.700.000 35-01 Direction générale des transmissions nationales Entretien des immeubles et leurs installations techniques.

Total de la 5ème partie.

Total du titre III........

Total de la sous-section I...

Total de la section VI....

SECTION VII 305.000 305.000 11.005.000 11.005.000 11.005.000 DIRECTION GENERALE DE LA GARDE COMMUNALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale de la garde communale Remboursement de frais......... 2.200.000 34-03 Direction générale de la garde communale- Fournitures. 1.000.000 34-04 Direction générale de la garde communale Charges annexes. 1.950.000 34-07 Direction générale de la garde communale Acquisition, fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications. 1.820.000 34-90 Direction générale de la garde communale Parc automobile. 220.000 Total de la 4ème partie.. 7.190.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Direction générale de la garde communale installations techniques.

Total de la 5ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.........

Total de la Section VII....

Total des crédits ouverts...