Article 6

Les recettes des reliquats de l'exercice antérieur, les intérêts produits par les dépôts à terme et les reversements des sommes indûment perçues sont abrités dans un compte ouvert au titre des produits divers du budget de l'Etat.

Ces sommes sont déduites des tranches trimestrielles du poste et imputées au budget de l'Etat selon des modalités qui seront définies par une instruction .conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.