TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 3
La répartition annuelle des crédits budgétaires est effectuée par le ministre des affaires étrangères au profit de chaque poste sur la base d'une nomenclature unifiée.
Chaque poste reçoit, durant le premier trimestre, une notification des crédits annuels qui lui sont alloués.
Les disponibiltés nécessaires à l'exécution des budgets des postes diplomatiques et consulaires sont ordonnancées trimestriellement, par chapitre, par le ministre des affaires étrangères.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 25-259 (ج.ر عدد 66 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Les fonds nécessaires à l'exécution des crédits mis à la disposition des chefs des postes diplomatiques et consulaires sont transférés, trimestriellement, sur demande du ministre chargé des affaires étrangères.
Les modalités comptables de transfert des fonds sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances. ».
