TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 2
Les postes diplomatiques et consulaires disposent d'un budget de fonctionnement fixé par le ministre des affaires étrangères.
Les prévisions budgétaires sont présentées par les postes diplomatiques et consulaires à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères chaque année, conformément à la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 25-259 (ج.ر عدد 66 لسنة 2025)
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« Art. 2. — Il est mis à la disposition des postes diplomatiques et consulaires, un budget inscrit au sein du portefeuille des programmes du ministre chargé des affaires étrangères.
Les prévisions budgétaires sont présentées par les postes diplomatiques et consulaires au ministre chargé des affaires étrangères chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les chefs des postes diplomatiques et consulaires assurent la gestion du budget mis à leur disposition et l'exécution des dépenses s'y rapportant, en leur qualité de responsables d'actions et, le cas échéant, de responsables de sous-actions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les crédits sont mis au profit des chefs des postes diplomatiques et consulaires, à travers la notification d'extraits des documents de programmation des crédits du programme ou de l'action, selon le cas. Ces extraits valent délégation de crédits.
La classification des charges budgétaires applicable aux budgets des postes diplomatiques et consulaires, est effectuée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».
