Décret présidentiel n° 97-395 du. 27 Joumada Ethania 1418 correspondant au 29 octobre 1997 portant mesures de grâces à l'occasion du 43ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954

Les personnes détenues dont la condamnation est devenue définitive à la date de la signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâces à l'occasion de la célébration du 43ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954.

Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues dont le restant de la peine est inférieur ou égal à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.

Les personnes détenues bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit : douze (12) mois, lorsque le restant de la peine est inférieur ou égal à trois (3) ans, quinze (15) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans et inférieur ou égal à cinq (5) ans, dix-huit (18) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et inférieur ou égal à dix (10) ans, vingt et un (21) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et inférieur ou égal à vingt

(20) ans.

En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus portent sur la peine encourue la plus grave.

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret : les personnes ayant été condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subvertion et le terrorisme;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 7 les personnes condamneés pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion; les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles.61 à 64, 112, 119, 126, 126 bis, 127, 188, 254, 258, 261, 262, 263, 335, 336, 418, 419, 422, 422 bis et 423 du code pénal ; les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 243, 244 et 246 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modfiée et complétée, relative à la protection et la promotion de la santé. 12

De total des remises partielles ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle.

32 Le total des remises partielles ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle.

OM

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 61 Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1418 correspondant au 29 octobre 1997.

Liamine ZEROUAL.