Décret présidentiel n° 97-313 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1997, un crédit de quatre vingt quatorze millions sept cent soixante quinze mille dinars (94.775.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de quatre vingt quatorze millions sept cent soixante quinze mille dinars (94.775.000 DA), applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 août 1997.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DU EN DA COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 4.300.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 4.495.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 155.000 Total de la lère partie. 8.950.000 ΕΤΑΤ ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l'institut de technologie du froid (I.T.F). 36-04 Subvention à l'institut national du commerce (I.N.C)...

CREDITS OUVERTS EN DA 2.110,000 2.110.000 420.000 6.150.000 36-09 Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E)....

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I........

SOUS-SECTION II 3.782.700 10.352.700 527.600 527.600 21.940.300 21.940.300 DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Rémunérations principales. 29.134.000 31-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses... 22.135.000 31-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 867.500 52.136.500 33-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Sécurité sociale.. 12.306.000 Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 12.306.000 37-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Versement forfaitaire. 3.100.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section II. 3.100.000 67.542.500 67.542.500 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Rémunérations principales. 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Indemnités et allocations diverses... 31-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes 2.310.000 répression des fraudes 1.715.000 répression des fraudes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires... 58.400 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales. 33-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 4.083.400 répression des fraudes 966.800 966.800 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts. 242.000 242.000 5.292.200 5.292.200 94.775.000 94.775.000