Décret présidentiel n° 97-309 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au août 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 août 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1997, un crédit de deux millions trois cent quatre vingt dix mille dinars (2.390.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1997, un crédit de deux millions trois cent quatre vingt dix mille dinars (2.390.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 36-01 Subvention à l'institut des télécommunications d'Oran (I.T.O)".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 août 1997.
Liamine ZEROUAL. 10 août 1997
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 97-22
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.