Décret présidentiel n° 97-298 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 Pages août 1997 portant transfert de crédits au budget de août 1997 portant transfert de crédits au budget de 9 août 1997 portant transfert de crédits au budget août 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1997, un crédit de trois milliards sept cent vingt trois millions trois cent cinquante six mille dinars (3.723.356.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de trois milliards sept cent vingt trois millions trois cent cinquante six mille dinars (3.723.356.000 DA), applicable au budget du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 août 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES 10 août 1997 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 8.545.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses... 11.221.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales. 308.000 12.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 3.000 20.089.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels.....

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'école nationale des transmissions (Ε.Ν.Τ. 1.000.000 1.000.000 4.744.000 4.744.000 ). 317.000 36-02 Subvention à l'école nationale des la protection civile (E.N.P.C.).. 1.080.000 36-03 Subvention au centre d'information et de documentation des élus locaux (C.I.D.E.L.).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I... 600.000 1.997.000 1.186.000 1.186.000 29.016.000 29.016.000 ΕΤΑΤ ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 252.707.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 156.705.000 31-14 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier de la sûreté nationale Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l'Etat- Pensions de service corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II..

SOUS-SECTION III 6.389.000 415.801.000 et pour dommages 2.800.000 2.800.000 88.322.000 88.322.000 19.580.000

• 19.580.000 526.503.000 526.503.000 DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SECURITE DU TERRITOIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-41 Direction de la coordination de la sécurité du territoire principales..

Rémunérations! 14.000 31-42 Direction de la coordination de la sécurité du territoire Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 42.000 56.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 10 août 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 33-43 Direction de la coordination de la sécurité du territoire Sécurité sociale. 14.000 Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 14.000 37-42 Direction de la coordination de la sécurité du territoire - Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section III.

Total de la section I.....

SECTION II 4.000 4.000 74.000 74.000 555.593.000 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales... 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses. 477.000.000 858.000.000 31-03 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-02 Sûreté nationale Pensions de service et pour dommages Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section I..

Total de la section II. 1.141.000 1.336.141.000 corporels........... 30.000.000 30.000.000 1.219.200.000 1.219.200.000 130.800.000 130.800.000 2.716.141.000 2.716.141.000 2.716.141.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Protection civile Rémunérations principales. 31-02 Protection civile Indemnités et allocations diverses. 115.700.000 96.700.000 31-03 Protection civile Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Protection civile Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Protection civile Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie...

Total du titre III......

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 460.000 212.860.000 206.000.000 206.000.000 12.750.000 12.750.000 431.610.000 431.610.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Personnel chargé de la surveillance des baignades Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section III. 3.928.000 3.928.000 3.928.000 3.928.000 435.538.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION IV 10 août 1997 CREDITS OUVERTS EN DA GESTION DU PALAIS DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Palais du Gouvernement Rémunérations principales. 705.000 31-22 Palais du Gouvernement Indemnités et allocations diverses.. 91.000 31-23 Palais du Gouvernement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-23 Palais du Gouvernement Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-25 Palais du Gouvernement Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

Total de la section IV.

SECTION V 278.000 1.074.000 191.000 191.000 48.000 48.000 1.313.000 1.313.000 1.313.000 SECRETARIAT D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Secrétariat d'Etat à l'environnement Rémunérations principales... 3.113.000 31-02 Secrétariat d'Etat à l'environnement Indemnités et allocations diverses......... 3.981.000 31-03 Secrétariat d'Etat à l'environnement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 1.078.000 8.172.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Secrétariat d'Etat à l'environnement Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DA 1.703.000 1.703.000 37-02 Secrétariat d'Etat à l'environnement Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I..

Total de la section V.

SECTION VI 426.000 426.000 10.301.000 10.301.000 10.301.000 DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale des transmissions nationales Rémunérations principales.. 2.086.000 31-02 Direction générale des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses.. 1.338.000 31-03 Direction générale des transmissions nationales Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie... 3ème Partie Personnel - Charges sociales 20.000 3.444.000 33-03 Direction générale des transmissions nationales Sécurité sociale. 820.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 820.000 37-02 Direction générale des transmissions nationales Versement forfaitaire.... 206.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

Total de la section VI..

Total des crédits ouverts.. 206.000 4.470.000 4.470.000 4.470.000 3.723.356.000