Décret présidentiel n° 97-220 du 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement les chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est annulé sur 1997, un crédit de trente sept millions neuf cent quarante trois mille huit cent dinars (37.943.800 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de trente sept millions neuf cent quarante trois mille huit cent dinars (37.943.800 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION VII DIRECTION GENERALE DE LA GARDE COMMUNALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale de la garde communale 31-02 Direction générale de la garde communale 31-03 Direction générale de la garde communale Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.

Rémunérations principales......... 9.036.000 Indemnités et allocations diverses 4.135.500 Personnel vacataire et journalier 979.500 14.151.000 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 Safar 1418 ALGERIENNE_N° 42 18 juin 1997 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et 32-02 Direction générale de la garde communale dommages corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges allocations Pensions de service et pour 200.000 200.000 sociales 33-01 Direction générale de la garde communale Prestations à caractère familial.. 500.000 33-02 Direction générale de la garde communale 33-03 Direction générale de la garde communale Prestations facultatives. 100.000 Sécurité sociale. 3.048.000 33-04 Direction générale de la garde communale Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 124.500 3.772.500 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale de la garde communale 34-02 Direction générale de la garde communale 34-03 Direction générale de la garde communale 34-04 Direction générale de la garde communale 34-05 Direction générale de la garde communale 34-07 Direction générale de la garde communale Remboursement de frais...... 3.310.000 Matériel et mobilier.. 6.100.000 Fournitures. 3.100.000 Charges annexes. 1.950.000 Habillement. 150.000 Acquisitions, fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications. 710.000 34-08 Direction générale de la garde communale Matériel de prévention de protection... 34-90 Direction générale de la garde communale 34-93 Direction générale de la garde communale mémoire Parc automobile.. 800.000 Loyers. mémoire 34-98 Direction générale de la garde communale -Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat. 10.000 Total de la 4ème partie.. 5ème Partie 16.130.000 Travaux d'entretien 35-01 Direction générale de la garde communale installations techniques..

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Entretien des immeubles et leurs 1.500.000 1.500.000 Dépenses diverses 37-01 Direction générale de la garde communale 37-02 Direction générale de la garde communale 37-04 Direction générale de la garde communale Total de la 7ème partie.

Total du titre III......

Dépenses diverses. 200.000 Versement forfaitaire... 790.300 Conférences et séminaires. 1.000.000 1.990.300 37.743.800 ΕΤΑΤ ΑΝΝEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES TITRE IV EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale de la garde communale - Bourses - Frais de formation Indemnités de stage Présalaires Total de la 3ème partie. 6ème Partie mémoire mémoire Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Direction générale de la garde communale catégories sociales défavorisées..........

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section Total de la section VII.

Soutien direct des revenus des 200.000 200.000 200.000 I.. 37.943.800 37.943.800 Total général des crédits ouverts. 37.943.800