Décret présidentiel n° 97-219 du 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section 1 Administration générale, sous-section 1 Services centraux, un chapitre n° 44-02 intitulé: "Administration centrale Frais liés aux études de restructuration des entreprises publiques locales".

Il est annulé sur 1997, un crédit de cinq cent vingt millions de dinars (520.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinq cent vingt millions de dinars (520.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES 18 juin 1997 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-09 Administration centrale Habillement de la communales..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie police et garde 500.000.000 500.000.000 500.000.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-02 Administration centrale Frais liés aux études de restructuration des entreprises publiques locales.

Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total général des crédits ouverts. 20.000.000 20.000.000 20.000.000 520.000.000 520.000.000 520.000.000