Décret présidentiel n° 97-181 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1997, un crédit de neuf millions deux cent cinquante mille dinars (9.250.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles --- Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de neuf millions deux cent cinquante mille dinars (9.250.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DU EN DA COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA ET DES TITRE MOYENS DES DE LA CONCURRENCE PRIX III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Charges annexes..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.. 6.600.000 6.600.000 6.600.000 6.600.000 11 Moharram 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mai 1997 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 43 ETAT ANNEXE (suite) CREDITS OUVERTS NOS DES LIBELLES EN DA CHAPITRES SOUS-SECTION INSPECTIONS REGIONALES III DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Fournitures. 1.350.000 34-24 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Charges annexes..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.. 1.300.000 2.650.000 2.650.000 2.650.000 9.250.000 Total des crédits ouverts....... 9.250.000