Décret présidentiel n° 97-166 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale, sous-section I Services centraux, un chapitre n° 37--06 intitulé: "Dépenses liées à l'achèvement de l'opération de délimitation cartographique des communes".

Il est annulé sur 1997, un crédit de soixante millions neuf cent mille dinars (60.900.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de soixante millions neuf cent mille dinars (60.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Elections. 12.500.000 : 37-06 Administration centrale Dépenses liées à l'achèvement de l'opération délimitation cartographique des communes.

Total de la 7ème partie...

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I..

SECTION V de 32.000.000 44.500.000 44.500.000 44.500.000 44.500.000 SECRETARIAT D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-02 Secrétariat d'Etat à l'environnement Indemnités et allocations diverses........

Total de la lère partie... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 2.500.000 2.500.000 34-01 Secrétariat d'Etat à l'environnement Remboursement de frais. 4.500.000 34-02 Secrétariat d'Etat à l'environnement Matériel et mobilier. 34-03 Secrétariat d'Etat à l'environnement Fournitures... 34-04 Secrétariat d'Etat à l'environnement Charges annexes.

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 3.200.000 2.000.000 200.000 9.900.000, 37-03 Secrétariat d'Etat à l'environnement Conférences et séminaires. 4.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

Total de la section V..

Total des crédits ouverts. 4.000.000 16.400.000 16.400.000 16.400.000 60.900.000