Décret présidentiel n° 97-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4
Le Chef du Gouvernement désigne le président du comité.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-178 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale désigne le président du comité ».
