TITRE II — DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Article 7
Sous réserve qu'elles veillent au respect de leur rang, qu'elles résident en Algérie et qu'elles n'aient pas un 'comportement portant atteinte aux intérêts supérieurs et à la dignité de l'Etat, les personnalités suivantes ainsi que leurs conjoints bénéficient du passeport diplomatique :
I. A titre honorifique : 1 Les membres du comité des vingt-deux, 2 Les membres du.comité de coordination et d'exécution,
3 - Les membres du conseil national de la révolution algérienne,
4- Les membres du Gouvernement provisoire de la République algérienne,
5- Les membres de l'Etat major général de l'Armée de libération nationale, 6 Les chefs des wilayas historiques de l'Armée de libération nationale.
II. Au titre des hautes fonctions qu'elles ont occupées :
1- Les anciens Chefs de l'Etat, 2 Les anciens présidents de l'assemblée populaire nationale, 3 Anciens présidents du conseil constitutionnel, 4 Les anciens Premiers ministres et Chefs du Gouvernement.
5- Les anciens ministres de la défense nationale,
6- Les anciens ministres des affaires étrangères, 7 Les officiers généraux de l'ANP à la retraite et les anciens chefs de régions militaires de l'ANP, 8 Les ambassadeurs et consuls généraux de carrière à la retraite, 9 Les personnalités ayant occupé la fonction d'ambassadeur pendant au moins trois (3) ans.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 09-26 (ج.ر عدد 7 لسنة 2009)
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 12-319 (ج.ر عدد 47 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — … … II/ Au titre des hautes fonctions qu’elles ont occupées : 1 – Les anciens chefs de l’Etat, ainsi que leurs ascendants, descendants et collatéraux directs, 2 – Les anciens présidents du Conseil de la Nation, 3 – Les anciens présidents de l’Assemblée Populaire Nationale, 4 – Les anciens présidents du Conseil constitutionnel, 5 – Les anciens Premiers ministres et Chefs du Gouvernement, 6 – Les anciens vice-Premiers ministres, 7 – Les anciens ministres d’Etat, 8 – Les anciens ministres de la défense nationale, 9 – Les anciens ministres des affaires étrangères, 10 – Les membres du Gouvernement, autres que ceux cités aux points 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, et les hauts responsables de l’Etat de rang ministériel, notamment le directeur de cabinet du Président de la République, le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la Présidence de la République et les Conseillers auprès du Président de la République, à la retraite, ayant cumulé leurs fonctions, en cette qualité, pendant au moins sept (7) années et n’exerçant aucune activité rémunérée, 11 – Le chef d’Etat-major, le chef du département du renseignement et de la sécurité, les généraux de corps d’Armée, les généraux majors et les généraux issus de l’Armée de Libération Nationale, les directeurs en charge des questions de sécurité et les commandants de la garde républicaine, 12 – Les ambassadeurs et consuls généraux à la retraite ».
