Article 4

Le conseil national de l'information géographique a notamment pour missions :

1) de proposer les éléments de la politique nationale en matière d'information géographique notamment à travers ses composantes cartographiques et spatiales et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre;

2) d'assurer la coordination de l'ensemble des activités liées à la production de l'information géographique;

3) de coordonner l'acquisition et la distribution des données satellitaires pour l'ensemble des opérateurs publics nationaux;

4) de proposer toute mesure susceptible de promouvoir l'information géographique. Il peut notamment proposer l'institution de commissions nationales spécialisées;

5) de promouvoir la formation et la recherche scientifique dans l'ensemble des disciplines liées à l'information géographique;

6) de suivre et d'évaluer les évolutions des techniques et procédés de production, de traitement, de conservation et de diffusion de l'information géographique et de veiller à sa diffusion à l'ensemble des secteurs utilisateurs;

7) de veiller, dans le cadre d'un système national d'information géographique, à la normalisation de la production et de ses supports de manière à permettre les échanges entre et avec les organes producteurs utilisateurs ou gestionnaires de l'information géographique;

8) d'émettre des avis ou des recommandations en matière d'acquisition d'équipements de traitement ou de conservation;

9) de se prononcer sur tout projet de coopération avec les organismes étrangers;

10) d'émettre un avis sur la représentation de l'Etat auprès des instances internationales ou aux conférences internationales ayant trait à l'information géographique et la télédétection.