Article 13

Les commissions spécialisées sont créées par voie. d'arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du président du conseil.

Pour l'étude de certaines questions particulières, les commissions spécialisées peuvent demander le concours de personnalités choisies en raison de leur compétence et de leurs activités. Les indemnités des experts sont à la charge du conseil.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 2000-250 (ج.ر عدد 52 لسنة 2000)

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"Art. 13. - Les commissions spécialisées sont créées par voie d'arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du président du conseil. Les indemnités des experts sont à la charge du conseil.

Pour l'étude de certaines questions particulières, les commissions spécialisées peuvent, à la charge du conseil, demander le concours de personnalités choisies en raison de leur compétence et de leurs activités".

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