Décret présidentiel n° 96-234
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
معدَّل
Décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996
Article 5
Le montant des investissements prévus par le présent décret ne saurait dépasser quatre (4) millions de dinars algériens.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 03-300 (ج.ر عدد 55 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-42 (ج.ر عدد 6 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — (sans changement jusqu’à) (réalisé par les personnes morales, notamment les groupements et les coopératives), conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en vue de favoriser la synergie entre les micro-entreprises à valeur ajoutée ».
