Décret présidentiel nº 96-219 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l'Etat 4 1

Il est annulé sur 1996, un crédit de deux cent soixante cinq millions huit cent soixante mille dinars (265.860.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de deux cent soixante cinq millions huit cent soixante mille dinars (265.860,000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 60.000 33-04 Administration centrale Contribution aux Total de la 3ème partie. œuvres sociales. 2.400.000 2.460.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-05 Administration centrale Habillement.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie......... 6ème Partie Subventions de fonctionnement N° 38 5 CREDITS ANNULES EN DA 12.800.000 1.100.000 2.750.000 800.000 17.450.000 1.000.000 1.000.000 36-01 Subvention à l'agence algérienne de coopération internationale. 3.000.000 Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences internationales.. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux. 42-03. Coopération internationale.

Total de la 2ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.. 3.000.000 1.000.000 1.200.000 2.200.000 26.110.000 70.000.000 20.000.000 90.000.000 90.000.000 116.110.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 23 juin 1996 CREDITS ANNULES EN DA 31-13 Services à l'étranger - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-12 Services à l'étranger Prestations facultatives..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services à l'étranger Matériel et mobilier.. 34-13 Services à l'étranger Fournitures. 34-15 Services à l'étranger Habillement.. 34-91 Services à l'étranger ---- Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 15.000.000 15.000.000 250.000 250.000 5.000.000 20.000.000 3.500.000 10.000.000 38.500.000 37-11 Services à l'étranger. Frais de fonctionnement des nouveaux postes diplomatiques et consulaires... 37-21 Services à l'étranger Action diplomatique - Dépenses Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 60.000.000 diverses. 30.000.000 90.000.000 143.750.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-91 Services à l'étranger - Frais d'assistance aux nationaux à Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total des crédits annulés. l'étranger. 6.000.000 6.000.000 6.000.000 149.750.000 265.860.000 7 Safar 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 1996