Décret présidentiel n° 96-194 du 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai l'Etat

Il est annulé sur 1996, un crédit de cinquante neuf millions deux cent quarante mille dinars (59.240.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinquante neuf millions deux cent quarante mille dinars (59.240.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales...... 5.000.000 31-02 Administration centrale Indémnités et allocations diverses. 1.500.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges 33-03 Administration centrale Sécurité sociale Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement 6.500.000 sociales . 2.000.000 2.000.000 des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 3.600.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l'institut de technologie du froid (I.T.F). 36-04 Subvention à l'institut national du commerce (I.N.C). 26 mai 1996 CREDITS ANNULES EN DA 520.000 500.000 4.620.000 1.800.000 4.880.000 36-06 Subvention au centre national d'observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales... 1.500.000 36-08 Subvention au centre national d'information et de documentation économique (C.N.I.D.E)... 1.200.000 36-09 Subvention au centre algérien de contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 7.880.000 17.260.000 800.000 200.000 1.000.000 31.380.000 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation....

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 6.000.000 6.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 'Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées......

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I...... catégories sociales 100.000 100.000 6.100.000 37.480.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA CREDITS ANNULES EN DA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix principales.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales Rémunérations 9.500.000 9.500.000 33-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix sécurité sociale.. 5.000.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 5.000.000 34-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Remboursement del frais...

Total de la 4ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 2.000.000 2.000.000 37-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Versement forfaitaire..... 3.000.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 3.000.000 19.500.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie. f Total du titre IV..

Total de la sous-section II. 500.000 500.000 500.000 20.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III INSPECTIONS REGIONALES DES CREDITS ANNULES EN DA ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Remboursement de frais.... 34-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Matériel et mobilier. 34-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de -Fournitures....

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses → 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV la répression des fraudes 500.000 la répression des fraudes 500.000 la répression des fraudes 200.000 1.200.000 la répression des fraudes 500.000 500.000 1.700.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Soutien direct des revenus des catégories sociales Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.

Total des crédits annulés. la répression des fraudes défavorisées. 60.000 60.000 60.000 1.760.000 59.240.000 59.240.000