Décret présidentiel n° 96-187 du 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai l'Etat

Il est annulé sur 1996, un crédit de six cent soixante huit millions trois cent soixante mille dinars (668.360.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de six cent soixante huit millions trois cent soixante mille dinars (668.360.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 66 Dépenses éventuelles-Provision groupée ".

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE LA SANTE ET SECTION I DE LA POPULATION SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Administration centralę Pensions de services et pour dommages corporels.... 85.000 Total de la 2ème partie. 85.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers.

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention à l'institut national de santé publique (INSP). 36-04 Subvention à l'école nationale de santé publique (ENSP).

N° 32 43 CREDITS ANNULES EN DA 1.150.000 350.000 160.000 2.550.000 4.210.000 1.000.000 2.000.000 36-05 Subvention au laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques. 4.000.000 36-06 Subvention à l'agence nationale du sang.

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 4.000.000 11.000.000 2.000.000 2.000.000 17.295.000 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 650.000.000 650.000.000 650.000.000 667.295.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile.

Total de la 4ème partie.

Total de la sous-section II.

Total des crédits annulés...... . 500.000 200.000 365.000 1.065.000 1.065.000 668.360.000