Décret présidentiel nº 96-179 du 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai l'Etat

Il est annulé sur 1996, un crédit de six millions cent quarante quatre mille deux cents dinars (6.144.200 DA) applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la restructuration industrielle et de la participation et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de six millions cent quarante quatre mille deux cents dinars (6.144.200 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles

- Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la restructuration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1417 correspondant au 22 mai 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA EX-MINISTERE DE LA RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE ET DE LA SECTION I PARTICIPATION SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 1.685.500 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses....... 655.300 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 62.400 2.403.200 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES CHAPI- TRES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Total de la 2ème Rentes d'accidents du travail.. 1.000 partie. 1.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03- Administration centrale 33-04 Administration centrale Total de la 3ème Matériel *34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-90 Administration centrale 34-97 Administration centrale Total de la 4ème 35-01 Administration centrale Total de la 5ème 37-02 Administration centrale Total de la 7ème Total du titre III Prestations à caractère familial. 150.000 Prestations facultatives. 1.000 Sécurité sociale. 525.300 Contribution aux œuvres sociales. 42.000 partie. 718.300 4ème Partie et fonctionnement des services Remboursement de frais.. 850.000 Matériel et mobilier. 475.000 Fournitures. 700.000 Charges annexes. 500.000 Habillement. 15.300 Parc automobile. 160.000 Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat... 1.000 partie. 2.701.300 5ème Partie Travaux d'entretien Entretien des immeubles. 120.000 partie. 120.000 7ème Partie Dépenses diverses Versement forfaitaire. 140.400 partie. 140.400 . 6.084.200 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES CHAPI- CREDITS ANNULES TRES LIBELLES TITRE EN DA IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative 43-01 Administration centrale Bourses Frais de formation...

Total de la 3ème partie. et culturelle Indemnités de stage Présalaires 20.000 20.000 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I... 40.000 40.000 60.000 6.144.200 6.144.200 Total des crédits annulés. 6.144.200