Décret présidentiel n° 95-71 du 29 Ramadhan 1415 correspondant au ler mars 1995 complétant le décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables

Il est inséré au niveau du chapitre VI, section II du décret n° 74-60 du 20 février 1974, susvisé, un paragraphe II bis intitulé "promotion et avancement pour mérite particulier", rédigé comme suit :

Paragraphe II bis Promotion et avancement pour mérite particulier <<Art. 109 bis. - Les assimilés peuvent bénéficier d'une promotion de grade à grade dans le corps de rattachement pour mérite particulier.

Les promotions prononcées dans ce cadre, interviennent même en surnombre.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe, seront précisées par voie d'arrêté pris sous le timbre du ministre de la défense nationale».

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1415 correspondant au ler mars 1995.

Liamine ZEROUAL.