Décret présidentiel n° 95-424 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre Pages 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1995, un crédit de cent quarante huit millions de dinars (148.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent quarante huit millions de dinars (148.000.000. DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 95-04 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995. 1..

Liamine Zeroual.

ETAT ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR, EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION ADMINISTRATION I GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 8.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I. 8.000.000 8.000.000 8.000.000 8.000.000 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 24 Rajab 1416 ALGERIENNE N° 78 17 decembre 1995 ETAT ANNEXE (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA CREDITS OUVERTS EN DA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais. 15.000.000 34-04 Sûreté nationale Charges annexes.. 34-06 Sûreté nationale Alimentation...

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.