Décret présidentiel n° 95-242
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-242 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant Pages au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit d'un million cent trente trois mille dinars (1.133.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
استدراك، ج.ر عدد 57 لسنة 1995 : بدلا من «Aux chapitres énumérés à l'état annexé»، يقرأ «Au chapitre n° 31-01 <<<< Administration centrale Rémunérations principales».
