Décret présidentiel n° 95-219 du 20 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 17 août 1995 portant ratification de la décision du conseil de la présidence de l'Union du Maghreb Arabe relative à l'amendement de l'article 12 du traité de création de l'Union du Maghreb Arabe adopté à Tunis le 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la décision du conseil de la présidence de l'Union du Maghreb Arabe relative à l'amendement de l'article 12 du traité de création de l'Union du Maghreb Arabe adopté à Tunis le 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 17 août 1995.

Liamine ZEROUAL.

الرحيم الرحمن الله بس Décision d'amendement de l'article 12 du traité de création de l'Union du Maghreb Arabe, concernant le nombre des membres du conseil consultatif 66 Madjliss Echoura ".

Le Conseil de la présidence de l'Union du Maghreb Arabe, réunï en sa sixième session ordinaire à Tunis les 21 et 22 Chaoual 1414 correspondant aux 2 et 3 avril 1994, Se basant sur les dispositions des articles 6. et 12 du traité de création de l'Union du Maghreb Arabe ;

En application des dispositions de l'article 18 du traité concernant les modalités d'amendement dudit traité;

Rappelant la décision prise lors de sa première session ordinaire qui s'est tenue à Tunis du 21 au 23 janvier 1990 relative à la composition du conseil consultatif " Madjliss Echoura".

Décide :

Premièrement :

D'amender l'article 12 du traité de création de l'Union du Maghreb Arabe comme suit :

Article 12 amendé :

"l'Union est dotée d'un conseil consultatif " Madjliss Echoura" composé de trente membres de chaque Etat, désignés par les institutions parlementaires des Etats membres ou conformément aux systèmes internes de chaque Etat "

Le conseil consultatif "Madjliss Echoura" émet son avis sur les projets de résolutions que lui soumet le conseil de présidence. De même qu'il peut adresser au Conseil de Présidence les recommandations qui lui paraitront utiles pour renforcer le travail de l'Union et en réaliser les objectifs.

Le conseil élabore sont réglement intérieur et le soumet au conseil de Présidence pour approbation.

Deuxièmment :

Cet amendement entrera en vigueur après ratification par tous les Etats membres.

Troisièmment :

Charge les organes de l'Union, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cette décision.

Fait à Tunis le 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994 en six exemplaires originaux chacun d'eux faisant également foi.

Liamine Zeroual Zine El Abidine Benali Président d'Etat Président de la République algérienne République tunisienne démocratique et populaire Maâmar El Gueddafi Hassan II Guide de la Révolution libyenne Roi du Maroc la Grande Djamahiria arabe libyenne populaire et socialiste Mouaouia Ould Sidi Ahmed Tayaa Président de la République islamique de Mauritanie 23 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL 20 août 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 5 DECRETS