Décret présidentiel n° 95-189 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au sein du budget de l'Etat. Décret présidentiel 95-190 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, administrative des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, sous-section II "Services à l'étranger" 7ème partie, un chapitre n° 37-13 intitulé: "Services à l'étranger Frais d'organisation des élections présidentielles".

Il est annulé sur 1995, un crédit de cent vingt cinq millions cinq cent mille dinars (125.500.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent vingt cinq millions cinq cent mille dinars (125.500.000 DA); applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE "A"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES N° 38 11 CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Provision groupée Dépenses éventuelles. 37-92 Provision pour revalorisation des salaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total des crédits annulés au budget des 22.000.000 32.500.000 54.500.000 54.500.000 charges communes 54.500.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-12 Services à l'étranger Indemnités et allocations diverses. 70.000.000 Total de la lère partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total des crédits annulés au budget affaires étrangères...............

Total des crédits annulés. 70.000.000 70.000.000 70.000.000 du ministère des 71.000.000 125.500.000 ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 19 juillet 1995 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 5.100.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.300.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 800.000 9.200.000 32-02 Administration centrale Pension de service et capital décés.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services à l'étranger Rémunérations principales.

Total de la 1ère partie... 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 1.000.000 4.500.000. 4.500.000 1.800.000 1.800.000 16.500.000 16.500.000 87.000.000 87.000.000 37-13 Services à l'étranger - Frais d'organisation des élections présidentielles.. 22.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.......

Total de la sous-section II.

Total des crédits ouverts. 22.000.000 109.000.000 109.000.000 125.500.000 Décret présidentiel n° 95-190 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

Le Président de l'Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6°;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995;

Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes ;

Vu le décret exécutif n° 95-04 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative;

ETAT NOS DES CHAPI- Décrète :

Il est annulé sur 1995, un crédit de trois milliards neuf cent trente et un millions deux cent quatre vingt six mille dinars (3.931.286.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois milliards neuf cent trente et un millions deux cent quatre vingt six mille dinars (3.931.286.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative * sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TRES MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 21.917.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 14.542.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 260.000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales. 30.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités et Total de la lère partie. allocations diverses. 6.000 36.755.000 ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 576.000 8.258.000 8.834.000 36-01 Subvention à l'école nationale des transmissions (Ε.Ν.Τ.). 2.370.000 36-02 Subvention à l'école nationale de la protection civile (E.N.P.C.). 5.150.000 36-03 Subvention au centre d'information et de documentation des élus locaux (C.I.D.E.L.)... 36-04 Subvention à l'agence nationale pour la protection (Α.Ν.Ρ.Ε.)... 1.

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Total de la 7ème partie...

Total du titre III....

TITRE IV 300.000 de l'environnement 2.356.000 10.176.000 2.187.000 2.187.000 57.952.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution au centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G.)..

Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 25.944.000 25.944.000 25.944.000 83.896.000 L'ETAT Personnel Rémunérations d'activité 31-11 S.D.E. Rémunérations principales. 31-12 S.D.E. Indemnités et allocations diverses. 362.553.000 166.437.000 S.D.E. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de 31-13 salaires. 5.820.000 31-14 S.D.E. Personnel vacataire et journalier de la sûreté nationale Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 7.500.000 542.310.000 ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 S.D.E. Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 S.D.E. Versement forfaitaire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 103.223.000 103.223.000 31.739.000 31.739.000 677.272.000 677.272.000 761.168.000 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses. 2.333.000.000 Total de la lère partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section II.

SECTION III 2.333.000.000 2.333.000.000 2.333.000.000 2.333.000.000 DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Protection civile Rémunérations principales. 47.800.000 31-02 Protection civile Indemnités et allocations diverses. 681.700.000 31-03 Protection civile Personnel vacataire et journalier de salaires.

Total de la lère partie.

Salaires et accessoires 50.000 729.550.000 ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Protection civile Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Protection civile Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I...

SOUS-SECTION II 19 juillet 1995 CREDITS OUVERTS EN DA J 55.000.000 55.000.000 43.770.000 43.770.000 828.320.000 828.320.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de la protection civile Personnel vacataire et journalier Personnel chargé de la surveillance des et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section III..

SECTION IV baignades Salaires 7.670.000 7.670.000 7.670.000 7.670.000 835.990.000 GESTION DU PALAIS DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-21 Palais du Gouvernement Rémunérations principales. 744.000 31-22 Palais du Gouvernement Indemnités et allocations diverses. 18.000 31-23 Palais du Gouvernement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 138.000 900.000 ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 17 (suite) CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Charges sociales 33-23 Palais du Gouvernement Sécurité sociale. 183.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie 183.000 Dépenses diverses 37-25 Palais du Gouvernement Versement forfaitaire. 45.000 Total de la 7ème partie...

Total du titre III..

Total de la sous-section I.

Total de la section IV. 45.000 1.128.000 1.128.000 1.128.000 Total des crédits ouverts..... 3.931.286.000