Décret présidentiel n° 95-140
Décret présidentiel nº 95-140 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant ratification de l'accord de prệt signé à Alger le 7 février 1995 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique
Article 1er
فتح المادةEst ratifié l'accord de prêt signé à Alger le 7 février 1995 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 90-10
- Ordonnance n° 94-03
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