CHAPITRE II — DU COMITE SAR
Article 3
Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse "comité SAR", créé par le décret n° 70-44 du 2 avril 1970 susvisé, est présidé par le Commandant des forces de défense aérienne du territoire.
Il est composé de représentants qualifiés : du ministère chargé des transports (direction de l'aviation civile et de la météorologie, établissement national de la navigation aérienne); du ministère de la défense nationale (cómmandement des forces aériennes, commandement des forces navales, commandement de la gendarmerie nationale, service aérien/commandement des forces de la défense aérienne du territoire); du ministère chargé de l'intérieur (direction générale de la protection civile et direction générale de la sûreté nationale); du ministère chargé des finances (direction générale des douanes); du ministère chargé des télécommunications ; du ministère chargé de la santé ; du ministère des affaires étrangères.
Les représentants des ministères sont désignés par les ministres concernés. Leur liste définitive est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 24-392 (ج.ر عدد 83 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse « comité SAR », présidé par le commandant des forces de défense aérienne du territoire, est composé des représentants qualifiés des ministères ci-après :
— du ministère chargé des transports (la direction de l’aéronautique et de la météorologie, l’agence nationale de l’aviation civile et l’établissement national de la navigation aérienne) ;
(le reste sans changement) ».
