Décret présidentiel nº 94-325 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. هم Oula 1415 correspondant au 22 octobre. 1994 portant transfert de

Il est annulé sur 1994, un crédit de cent vingt millions cent dix huit mille dinars (120.118.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent vingt millions cent dix huit mille dinars (120.118.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DINARS MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pensions de service et capital décès. 10.000.000 Total de la 2ème partie......... 10.000.000 18 Joumada El Oula 1415 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DINARS Administration centrale Prestations à caractère familial. 5.000.000 33-01 Total de la 3ème partie.

Total du titre III...

Total de sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 5.000.000 15.000.000 15.000.000 Personnel - Rémunérations d'activité judiciaires Indemnités et allocations diverses. 61.000.000 31-12 Services Services judiciaires - Personnel vacataire et journalier Salaires et 31-13 accessoires de salaires. 31-43 Greffe Personnel auxiliaire Salaires et accessoires Total de la lère partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

SECTION II 4.000.000 de salaires. 3.438.000 68.438.000 68.438.000 68.438.000 -83.438.000 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PΕΝΙΤΕΝΤΙΑIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier Salaires et 31-23 accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 1.000.000 1.000.000 18 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 23 octobre 1994 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 5 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DINARS Matériel et fonctionnement des services Administration pénitentiaire Fournitures. 34-23 Total de la 4ème partie.....

Total du titre III....

Total de la sous-section I...... 2.200.000 2.200.000 3.200.000 3.200.000 SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses. 30.000.000 31-32 Total de la lère partie... 3ème Partie 30.000.000 Personnel Charges sociales Etablissements pénitentiaires -- Prestations à 33-31 Total de la 3ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts..