Décret présidentiel n° 92-90 du 29 février 1992 portant ratification de l'amendement du paragraphe 7 de l'article 17 de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et | populaire l'amendement du paragraphe 7 de l'article 17 de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 février 1992.

Mohammed BOUDIAF.

Amendement du paragraphe 7 de l'article 17 de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table Article 17

7. Les cotisations prévues au présent article sont exigibles le premier jour de l'année civile pour laquelle elles ont été fixées. Elles sont déterminées en ECUS (unité de compte européenne) et payables en cette monnaie ou en leur équivalent dans une autre monnaie librement convertible.

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