Décret présidentiel n° 92-352 du 19 septembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'emploi et de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1992, un crédit de deux cent soixante trois millions cent trois mille dinars (263.103.000 DA), applicable au budget des charge communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1992, un crédit de deux cent soixante trois millions cent trois mille dinars (263.103.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'emploi et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 septembre 1992.

Ali KAFI.

ETAT ANNEXE N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA EX-MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I J SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 1ère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale ---- Rémunérations principales ..... 3.800.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 6.300.000 Total de la 1ère partie. 10.100.000 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial 580.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale. 1.990.000 Total de la 3ème partie 2.570.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 6.269.000 Total de la 4ème partie 6.269.000 TABLEAU ANNEXE (Suite) N DES LIBELLES CHAPITRES 6m Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention aux instituts de formation professionnelle CREDITS OUVERTS EN DINARS (I.F.P). 12.500.000 36-03 Subvention aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (C.F.P.A) 36-04 Subvention aux centres de formation administrative ( 135.000.000 C.F.A).. 4.600.000 36-05 Subvention aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P) ..

Total de la 6 partie....... 7 Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Versement forfaitaire 34.500.000 186.600.000 600.000 37-03 Administration centrale - Conférences et séminaires 1.600.000 Total de la 7 partie.

Total du titre III...

Total de la section I SECTION II 2.200.000 207.739.000 207.739.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 31-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rémunérations principales. 18.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses 20.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total de la 1 partie 3m Partie Personnel Charges sociales 1.500.000 39.500.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial 5.984.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat - Sécurité sociale Total de la 3 partie 7 Partie Dépenses diverses 7.600.000 13.584.000 37-11 Services déconcentrés de l'Etat - Versement forfaitaire 2.280.000 Total de la 7 partie Total du titre III Total de la section II Total des crédits ouverts. 2.280.000 55.364.000 55.364.000. 263.103.000