Décret présidentiel n° 92-336 du 8 septembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la santé et des affaires sociales p 1404

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire de l'ex-ministère de la santé et des affaires sociales, un chapitre n° 46-06 intitulé : « Administration centrale Opération d'acquisition exceptionnelle de médicaments ».

Il est annulé sur 1992, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : <<< Dépenses éventuelles – Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1992, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la santé et des affaires sociales et au chapitre n°46-06: <<<< Administration centrale Opération d'acquisition exceptionnelle de médicaments ».

Le ministre de l'économie et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 septembre 1992.

Ali KAFI.

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