Décret présidentiel n° 92-327 du 22 août 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports

Il est ouvert sur 1992, un crédit de cent trente cinq millions quatre cent quatre vingt cinq mille dinars (135.485.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 août 1992 Ali KAFI.

ETAT ANNEXE N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DES TRANSPORTS Section 1 Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale diverses Administration centrale Rémunérations principales...... 1.717.000 Indemnités et allocations 9.181.000 Personnel vacataire et 31-03 Salaires et accessoires de salaires 529.000 journalier - et Total de la 1ª partie 11.427.000 TABLEAU ANNEXE (suite) 1 NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère fami lial.. 754.000 33-03- Administration centrale - Sécurité sociale.. 1.475.000 Total de la 3ème partie 2.229.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche (I.H.F.R.) 3.530.000 36-02 Subvention à l'office national de la météorologie (O.N.M.) 44.475.000 36-03 Subvention à l'institut supérieur martime (I.S.M.) 3.170.000 36-06 Subvention à l'école nationale d'application des techniques de transport terrestre (Ε.Ν.Α.Τ.Τ.). 160.000 36-09 Subvention à l'école technique de formation et d'instruction maritime de Béjaïa (E.T.F.I.Μ.) 133.000 ::

Total de la 6ème partie 51.468.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire 654.000 Total de la 7ème partie. 654.000 Total du titre III 65.778.000 Total de la section I 65.778.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES Section 2 Services déconcentrés TITRE III CREDITS OUVERTS EN DA de l'Etat MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat principales 31-12 Services déconcentrés de l'Etat allocations diverses. 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations 14.362.000 Indemnités et 35.562.000 Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires ...... 2.300.000 Total de la 1ª partie 3ème Partie Personnel Charges 52.224.000 sociale 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial 4.503.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale 9.985.000 i Total de la 3me partie. 7ème Partie 14.488.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat taire..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la section 2 Versement forfai- 2.995.000 2.995.000 69.707.000 69.707.000 Total des crédits ouverts..... 135.485.000 ° 63 26 août 1992 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ECONOMIE Arrêté interministériel du 7 juillet 1992 complétant la liste des produits soumis aux droits compensateurs.

Le ministre délegué au commerce;

Le ministre de l'industrie et des mines, et Le ministre délégué au budget;

Vu la loi n° 79-07 du 17 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu le décret exécutif n" 90-189 du 23 juin 1990, fixant les attributions du ministre de l'économie;

Vu le décret exécutif n° 92-122 du 23 mars 1992, fixant les modalités d'application de l'article 8 ter de la la loi n° 79-07 du 17 juillet 1979 portant code des douanes;

Vu le décret exécutif n" 92-123 du 23 mars 1992 fixant les quotités des droits compensateurs applicables à certaines marchandises, notamment son article 2;

Arrêtent :

Article 1". - Le tableau des produits soumis aux droits compensateurs est complété comme suit :

LISTE DES MARCHANDISES SOUMISES A UN DROIT COMPENSATEUR Huiles raffinées :

Des positions tarifaires suivantes : 15.07.90.00 20% 15.08.90.00 20% 15.09.90.00 20% 15.10. 20% 15.11.90.00 20% 15.12.19.00 20% 15.12.29.00 20% 15.13.19.00 20% 15.13.29.00 20% 15.14.90.00. 20% 15.15.19.00 20% 15.15.29.00. 20% 15.15.30.00. 20% 15.15.40.90. 20% 15.15.50.90 20% 15.15.60.90.. 20% 15.15.90.90.. 20% «»

Eaux minérales, boissons gazeuses, bières, vins et alcools: des positions tarifaires suivantes : 22-01 40% 22-02 40% 22-03 40% 22-04 40% 22-05 40% 22-06 40%

Le présent arrêté sera publié au Journal officel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1992.

Le ministre de l'industrie Le ministre délégué et des mines au commerce, Abdennour KERAMANE Ahmed FODHIL BEY Le ministre délégué au budget, Mourad MEDELCI MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION -«»