Décret présidentiel n" 92-323 du 22 août 1992 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'économie

Il est annulé sur 1992, un crédit d'un milliard trente et un millions sept cent quatre vingt mille dinars << 1.031.780.000 DA », applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1992, un crédit d'un milliard trente et un millions sept cent quatre vingt mille dinars (1.031.780.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 août 1992.

Ali KAFI.

TABLEAU ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'ECONOMIE SECTION II DIRECTION CENTRALE DU TRESOR Sous-section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES Ca 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Direction centrale du Trésor Indemnités et allocations diverses 7.500.000 31-03 Direction centrale du Trésor Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 913.000 Total de la 1ère partie. 8.413.000 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Direction centrale du Trésor Prestations à caractère familial. 319.000 Total de la 3ème partie. 319.000 Total du titre III. 8.732.000 Total de la sous-section I.. 8.732.000 Sous-Section II Services déconcentrés du Trésor TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés du Trésor Rémunérations principales. 27.210.000 31-12 Services déconcentrés du Trésor Indemnités et allocations diverses.. 60.326.000 31-13 Services déconcentrés du Trésor Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 6.829.000 Total de la 1ère partie............. 94.365.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du Trésor Prestations familial......

CREDITS OUVERTS EN DA à caractère 14.733.000 33-13 Services déconcentrés du Trésor - Sécurité sociale.. 23.950.000 Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 38.683.000 Services déconcentrés du Trésor versement forfaitaire. 5.841.000 37-11 Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section II SECTION IV 5.841.000 138.889.000 138.889.000 147.621.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Sous-section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-02 Direction générale des impôts Indemnités et allocations diverses 31-03 Direction générale des impôts - Personnel 4.000.000 vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. 600.000 Total de la 1ère partie. 2ème Partie 4.600.000 Personnel - Pensions et allocations 32-01 Direction générale des impôts Rentes d'accidents du travail Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 40.000 40.000 33-01 Direction générale des impôts Prestations à caractère familial...

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I 1.200.000 1.200.000 5.840.000 5.840.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES Sous-section Services déconcentrés TITRE III CREDITS OUVERTS EN DA II des impôts MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés des impôts pales 31-12 Services déconcentrés des impôts tions diverses. 31-13 Services déconcentrés ف des impôts Rémunérations princi- 202.000.000 Indemnités et alloca- 290.700.000 Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 15.000.000 Total de la 1ère partie. 2ème Partie 507.700.000 Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés des impôts travail Total de la 2ème partie. 3ème Partie

- Rentes d'accidents de 95.000 95.000 Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des impôts familial.... 33-13 Services déconcentrés des impôts - Total de la 3ème partie. 7ème Partie Prestations à caractère 35.000.000 Sécurité sociale 56.000.000 91.000.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés des impôts taire Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II..

Total de la section IV Versement forfai- 16.500.000, 16.500.000 615.295.000 615.295.000 621.135.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES Section IV CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DU COMMERCE Sous-Section I Directions de wilaya de la concurrence et des prix TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et Rémunérations principales. 31-12 Directions de wilaya de la concurrence et Indemnités et allocations diverses 31-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 60.000.000 des prix 133.000.000 des prix Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total de la 1ère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et Prestations à caractère familial 33-13 Directions de wilaya de la concurrence et Sécurité sociale Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Directions de wilaya de la concurrence et Versement forfaitaire...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III Total de la sous-section I 928.000 193.928.000 des prix 8.384.000 des prix 35.000.000 43.384.000 des prix 10.000.000 10.000.000 247.312.000 247.312.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES Sous-Section II N° 63 26 août 1992 CREDITS OUVERTS EN DA Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes - Rémunérations principales 31-22 Inspections 1.600.000 régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Indemnités et diverses Total de la 1ère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales allocations 3.000.000 4.600.000 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Prestations à familial 33-23 Inspections régionales caractère 513.000 des enquêtes économiques et de la répression des fraudes - Sécurité sociale Total de la 3ème partie.. 7me Partie Dépenses diverses 1.670.000 2.183.000 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes - Versement forfaitaire Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total de la section VI SECTION VII . 500.000 500.000 7.283.000 7.283.000 254.595.000 SERVICES DECONCENTRES DU BUDGET TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés du budget - Rémunérations principales 31-12 Services déconcentrés du budget Indemnités tions diverses.

Services 2.020.000 et alloca- 1.447.000 31-13 déconcentrés du budget - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires Services déconcentrés 30.000 31-92 du budget - Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée...

Total de la 1r partie.

Mémoire 3.497.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NO DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés du budget travail Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Rentes d'accidents de Mémoire Mémoire Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du budget familial..

Prestations à caractère 188.000 33-12 Services déconcentrés du budget Prestations facultatives 33-13 Services déconcentrés du budget - Mémoire Sécurité sociale. 543.000 33-14 Services déconcentrés du budget Contributions aux œuvres sociales Total de la 3ème partie. 4ème Partie Mémoire 731.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés du budget frais 34-12 Services déconcentrés du budget - 34-13 Services déconcentrés du budget - 34-14 Services déconcentrés du budget - 34-15 Services déconcentrés du budget - Remboursement de 180.000 Matériel et mobilier 2.200.000 Fournitures. 720.000 Charges annexes. 600.000 Habillement... 20.000 34-91 Services déconcentrés du budget - Parc-automobile. 34-93 Services déconcentrés du budget - 34-98 Services déconcentrés du budget Mémoire Loyer. 115.000 Frais judiciaires, frais d'expertise, indemnités dues par l'Etat Mémoire Total de la 4ème partie.. 5ème Partie 3.835.000 Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés du budget Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 7ème Partie 200.000 200.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés du budget Versement forfaitaire Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la section VII Total des crédits ouverts 166.000 166.000. 8.429.000 8.429.000 1.031.780.000