Décret présidentiel n° 92-264 du 28 juin 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement. de l'ex-ministère de la communication

Il est annulé sur 1992, un crédit de « six cent soixante et onze millions neuf cent soixante mille dinars (671.960.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée » ).

Il est ouvert sur 1992, un crédit de six cent soixante et onze millions neuf cent soixante mille dinars (671.960.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juin 1992.

Mohammed BOUDIAF.

ETAT ANNEXE N° DES CHAPITRES LIBELLES 1113 CREDITS OUVERTS EN DA EX-MINISTERE DE LA COMMUNICATION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 3.800.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 410.000 4.210.000 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1.450.000 1.450.000 36-01 Subventions aux établissements publics relevant du secteur de l'audiovisuel Total de la 6ème partie..

Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 1.500.000 1.500.000 7.160.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution aux entreprises audiovisuelles. 574.800.000 44-02 Administration centrale Contribution à l'agence Algérie presse service (A.P.S.) Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total des crédits ouverts 90.000.000 664.800.000 664.800.000 671.960.000