Décret présidentiel n° 92-165 du 28 avril 1992 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à l'accord partiel ouvert sous forme de la résolution n° 87 (2) instituant un groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (Strasbourg 1987)

La République algérienne démocratqiue et populaire adhère à l'accord partiel ouvert sous forme de la résolution 87 (2) instituant un groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (Strasbourg 1987).

Le présent décret ainsi que le texte de l'accord seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1992.

Mohammed BOUDIAF.

ACCORD PARTIEL OUVERT SOUS FORME DE LA RESOLUTION N° 87 (2) INSTITUANT UN GROUPE DE COOPERATION EN MATIERE DE PREVENTION, DE PROTECTION ET D'ORGANISATION DES SECOURS CONTRE LES RISQUES.NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS (Adoptée par le comité des ministres le 20 mars 1987, lors de la 405 réunion des délégués des ministres) Les représentants au comité des ministres de la France, de la Grèce, de l'Italie, du Luxembourg, de Malte, du Portugal, de l'Espagne et de la Turquie, Considérant la Résolution (72) 6 sur la prévention des désastres naturels et autres, l'assistance à prêter dans

- de tels cas et les mesures de planification à prendre en ce domaine, adoptée par le Comité des ministres du conseil de l'Europe le 18 février 1972;

Vu la déclaration des ministres d'Europe méridionale responsables de la prévention et de la protection contre les risques naturels et technologiques majeurs adoptée le 10 juin 1985 à Ravello ;

Vu l'adoption de la doctrine d'emploi des moyens en situation de catastrophe le 11 décembre 1985 lors de la 2º réunion informelle des ministres d'Europe méridionale responsables de la prévention et de la protection contre les risques naturels et technologiques majeurs;

Considérant l'intérêt et les différentes activités de la commission des communautés européennes pour les problèmes de protection civile ;

Vu les programmes de formation engagés dans le secteur de la prévention et de la protection contre les risques majeurs au centre universitaire européen pour les biens culturels de Ravello et au centre européen pour la médecine des catastrophes de Saint-Marin ;

Vu les conclusions adoptées lors de la 4º réunion informelle des ministres d'Europe méridionale responsables de la prévention et de la protection contre les | risques naturels et technologiques majeurs à Istanbul, les 8 et 9 décembre 1986, proposant l'établissement d'un accord partiel ouvert ;

Vu la résolution (51) 62 du comité des ministres concernant les accords partiels ; 100 Conscients de la nécessité de permettre à la réunion informelle des ministres d'Europe méridionale responsables de la prévention et de la protection contre les risques naturels et technologiques majeurs, de continuer ses travaux avec la plus grande efficacité possible;

Décident d'instituer un groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs.

I. Le groupe a pour objectif d'examiner d'un point de vue pluridisciplinaire les modes de coopération pour la prévention, la protection et l'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs.

II. - Les méthodes de travail suivies jusqu'à présent par le groupe continueront à être appliquées dans le cadre de cet accord partiel. i. Réunions. Au niveau ministériel et à huit clos, en règle générale tous les deux ans, les circonstances et l'urgence pouvant cependant justifier la convocation spéciale du groupe en dehors des réunions biennales ; ii. Chaque Etat est représenté aux réunions soit par le ou les ministre(s) intéressé(s) par le sujet traité, soit par le ministre chargé par son Gouvernement de coordonner l'action des ministères concernés par les problèmes des risques naturels et technologiques majeurs. Pour chaque Etat est nommé un correspondant permanent qui, en liaison personnelle avec le ou les ministre(s) participant aux réunions du groupe, est chargé de préparer les réunions du groupeau niveau ministériel; ce correspondant permanent peut se faire assister par des experts ; iii. Les correspondants permanents et leurs experts se réunissent deux fois pendant les intersessions du groupe au niveau ministériel pour suivre l'application des lignes directrices prises et préparer les réunions à venir des ministres conformément au mandat décidé. A cettę fin, ils ont notamment pour tâche : de mettre au point l'ordre du jour et les thèmes de la prochaine réunion ministérielle, de rassembler les matériaux nécessaires 1 pour l'élaboration des documents de base, de prendre les dispositions nécessaires en vue de la préparation matérielle de la réunion ministérielle, d'échanger des informations relatives aux derniers événements survenus dans les pays participants et se rapportant aux sujets traités par les ministres lors des réunions précédentes. iv. Le groupe décide de la publication des documents élaborés par les correspondants permanents ainsi que des résolutions adoptées. v. Les langues utilisées lors des réunions sont l'anglais et/ou le français. vi. Les documents de réunion sont reproduits en ( anglais et/ou en français.

Activités. Au travers de programmes de coopération relatifs à : l'organisation des secours: doctrines, information, simulation, entraide, etc..., la formation et la recherche réalisées à partir de centres spécialisés établis en réseaux.

III. Tout Etat membre du conseil de l'Europe pourra se joindre à tout moment à ce groupe par notification adressée au secrétaire général du conseil de l'Europe.

IV. Les Etats non membres du conseil de l'Europe et les communautés européennes peuvent adhérer au groupe à condition que leurs demandes aient été acceptées par l'unanimité des Etats membres du groupe.

V. Le secrétariat général du conseil de l'Europe assurera le secrétariat du groupe, avec le concours du centre universitaire européen pour les biens culturels de Ravello et d'autres centres spécialisés et, en ce qui concerne particulièrement les réunions ministérielles mentionnées sous 3 ci-dessous, le concours du centre responsable de l'organisation pratique, dans les conditions suivantes :

1. préparation et distribution des documents des réunions du groupe au niveau ministériel et à celui des correspondants permanents;

2. convocation des réunions;

3. organisation matérielle des réunions du groupe au niveau ministériel;

4. organisation matérielle des réunions du groupe au niveau des correspondants permanents à raison de deux réunions par intersession ;

5. traduction des documents du groupe 2 en anglais ou en français ;

6. mise à la disposition du groupe du personnel nécessaire à son fonctionnement;

7. préparation et diffusion des conclusions des réunions du groupe.

VI. - Les dépenses afférentes au fonctionnement du groupe dans le cadre de l'accord partiel précité sont réparties comme suit :

1. les frais de voyage et de séjour des participants aux réunions du groupe (ministres, correspondants : permanents et experts) sont à la charge de chaque Etat membre du groupe concerné ;

2. les frais supplémentaires occasionnés par l'organisation de réunions, dans un lieu autre que le siège du conseil de l'Europe, sont à la charge du pays hôte;

3. les frais correspondant à la mise en œuvre des programmes en coopération et les frais communs de secrétariat (documents, personnel, missions, traduction, interprétation, ainsi que toutes autres dépenses spécifiques liées au fonctionnement du groupe) font l'objet d'un budget d'accord partiel qui sera financé par les Etats membres du groupe et soumis aux mêmes dispositions réglementaires prévues pour les autres budgets de l'organisation.