Décret présidentiel n° 91-469 du 4 décembre 1991 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1991 un crédit de deux cent trente deux millions quatre cent trente neuf mille dinars (232.439.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1991, un crédit de deux cent trente deux millions quatre cent trente neuf mille dinars (232.439.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état << B >> annexé au présent décret.

Le ministre délégué au budget et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1991.

Chadli BENDJEDID.

ЕТАТ «А»

N™ DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provision groupée 75.177.000 Total de la 7ème partie. 75.177.000 Total du titre III.

Total des crédits communes........ 75.177.000 annulés au budget des charges 75.177.000 ЕТАТ «А» (Suite) N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE I'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Section 1 Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1er Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. 1.500.000 Total de la 1ere partie. 3ème partie 1.500.000 Personnel - Charges sociales 33-32 Surêté nationale - Prestation facultatives Total de la 3ème partie.. 4ème partie 1.000.000 1.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-35 Surêté nationale - Habillement. 34-36 Surêté nationale - Alimentation.. 34-37 Surêté nationale Acquisition Fournitures et technique des services des télécommunications Total de la 4ème Partie. 5ème Partie Travaux d'entretien coff 35-31 Surêté nationale Entretien des immeubles techniques....

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale - Etat civil... 37-03 37-32 Surêté nationale - Versement forfaitaire.. 40.000.000 30.000.000 entretien du matériel 7.192.000 77.192.000 et leurs installations 40.000.000 40.000.000 2.000.000 30.000.000 37-42 Dépenses de bornage de la frontière algéro-tunisienne. 5.320.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III 37.320.000 157.012.000 11 décembre 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ЕТАТ «А» (Suite) N° DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV ALGERIENNE N° 64 1979 CREDITS ANNULES EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Surêté nationale Bourses Indemnités de Frais de formation Total de la 3ème partie.

Total du titre IV.

Total de la section 1 stage Présalaires 250.000 250.000 250.000 157.262.000 Total des crédits annulés du budget de fonctionnement dù ministère de l'intérieur et des collectivités locales..... 157.262.000 Total général des crédits annulés.................. 232.439.000 ETAT«В»

N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERT EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Section 1 Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 3.000.000 31-31 Surêté nationale - Rémunérations principales 52.596.000 .31-32 Surêté nationale - Indemnités et allocations diverses 127.750.000 31-41 Unité d'intervention de la protection civile pales.

Total de la 1ère parue.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des 34-03 Administration centrale - Fournitures. 34-34 Surêté nationale - Charges annexes...

Rémunérations princi 1.500.000 184.846.000 services 100.000 10.500.000 34-60 Unité d'intervention de la protection civile - Parc automobile 200.000 ЕТАТ «В» (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 34-90 Administration centrale Parc automobile CREDITS OUVERT EN DA 400.000 34-96 Surêté nationale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat Total de la 4ème partie.

Total du titre III Total de la section 1 Section-2 2.000.000 13.200.000 198.046.000 198.046.000 Services déconcentrés de l'Etat TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat -- Rémunérations principales 16.380.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat - Indemnités et allocations diverses 11.215.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires.

Total de la 1ère partie.. 4èm Partie 178.000 27.773.000 Matériel et fonctionnement des services 34-91 Services déconcentrés de l'Etat - Parc automobile 4.620.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III Total de la section 2 Section 3 Palais du Gouvernement Entretien et TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d'entretien 4.620.000 32.393.000 32.393.000 maintenance 35-21 Palais du Gouvernement Entretien des immeubles 2.000.000 Total de la 5ème partie.

Total du titre III Total de la section 3 2.000.000 2.000.000 2.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l'intérieur et des collectivités locales 232.439.000 11 décembre 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 1981 TABLEAU «C»

WILAYAS 31-11 Adrar Echlef Laghouat Oum El Bouaghi Batna Béjaïa Biskra 3.000.000 Béchar Blida Bouira Tamanghasset Tébessa Tlemcen Tiaret Tizi Ouzou Alger Djelfa Jijel Sétif Saïda Skikda Sidi Bel Abbès Annaba Guelma Constantine Médéa Mostaganem M'Sila Mascara Ouargla Oran 8.000.000 El Bayadh Illizi Bordj Bou Arrèridj 2.000.000 Boumerdès 2.000.000 El Tarf Tindouf Tissemsilt El Oued Khenchela Souk Ahras Tipaza Mila Aïn Defla Naâma Aïn Témouchent Ghardaïa 1.380.000 Relizane Totaux : 16.380.00 CHAPITRES 31-12 31-13 34-91 186.000 100.000 269.000 150.000 142.000 80.000 142.000 80.000 227.000 100.000 185.000 100.000 185.000 80.000 255.000 80.000 255.000 100.000 255.000 80.000 170.000 50.000 255.000 100.000 366.000 150.000 283.000 80.000 380.000 150.000 255.000 150.000 255.000 80.000 255.000 150.000 338.000 150.000 171.000 80.000 269.000 150.000 297.000 80.000 171.000 150.000 143.000 80.000 115.000 150.000 185.000 80.000 143.000 100.000 171.000 80.000 157.000 80.000 157.000 100.000 629.000 150.000 184.000 60.000 115.000 60.000 213.000 80.000 227.000 100.000 170.000 80.000 73.000 50.000 184.000 80.000 255.000 80.000 184.000 80.000 212.000 80.000 268.000 100.000 269.000 80.000 283.000 80.000 170.000 80.000 240.000 80.000 633.000 178.000 80.000 269.000 80.000 11.215.000 178.000 4.620.000